VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°84-0041/PR/MDF du 24/04/1984 portant Création de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements Publics ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Publics ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux Etablissements Publics à Caractère Administratif ;
VU Le Décret n°2004/009/PRE/MDN portant désignation des membres du conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite (CMR) ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le Décret n°2016-148/PRE en date du 16 juin 2016, fixant les attributions des Ministères ;
VU La Délibération n°2017-001/CMR du 16 novembre 2017 du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraites ;
SUR Proposition du Ministre de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement.
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 Décembre 2017.