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Arrêté n° 2017-174/PR/MI portant réglementation de la propagande pour les Elections Législatives du 23 Février 2018.

Edition spécial élection n° 3 du 29/11/2017

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992, modifiée par la loi n°921AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;

VU La Loi Organique n°2/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;

VU La Loi Organique n°11/AN/02/4ème L du portant modification de l’article 40 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;

VU La Loi Organique n°12/AN/07/5ème L du 07 janvier 2007 modifiant et complétant la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;

VU La Loi Organique n°13/AN/10/6ème L du 03 février 2011 modifiant la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;

VU La Loi Organique n°14/AN/11/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;

VU Le Décret n°2016-019/PRE/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;

VU Le Décret n°2002-0198/PR/MID du 30 septembre 2002 portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale lndépendante (CENI) ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2017-138/PR/MI du 11 avril 2017 portant ouverture à titre exceptionnelle des inscriptions sur les listes électorales ;

VU Le Décret n°2017-359/PR/MI du 09 novembre 2017 portant convocation du collège électorale pour les prochaines élections législatives ;

SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur. 

 

ARRÊTE

Article 1er : Les Préfets des Régions, Représentants de l’Etat sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale des Elections Législatives du 23 Février 2018.

 

Article 2 : Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés par les établissements agrées après avis de la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commande et des bons à retirer.

 

Article 3 : La Directrice de l’imprimerie Nationale est désignée comme représentante des Imprimeurs de la commission, pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux.

 

Article 4 : Les bulletins de vote en nombre égal aux doubles électeurs inscrits sont remis au Conseil Constitutionnel au plus tard le 08 Février 2018. Les affiches dont le nombre d’exemplaire, par parti ou groupement des partis et par région sera déterminé par la commission ad ‘hoc, seront également remises au Conseil Constitutionnel au plus tard le 1er Février 2018. Le Conseil Constitutionnel devra en assurer l’expédition aux Préfets des Régions, Représentants de l’Etat, en vue d’une diffusion immédiate des documents précités

 

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.  

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH