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Arrêté n° 2017-166/PR/MEFCI portant aux états financiers complémentaires des sociétés d’assurance islamiques takaful.

Edition n° 21 du 15/11/2017

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;
VU La Loi n°161/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 ;
VU Le Décret n°2014-280/PR/MEF fixant les modalités d’application de la Loi n°161/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 ;
VU Le Décret n°2016-0109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-0110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2010-0083/PRE fixant les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics ;
 
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie.
 

ARRÊTE

Article 1er : En sus des états financiers et statistiques prévus par la réglementation des assurances pour les sociétés d’assurance classiques, les sociétés d’assurances islamiques Takaful doivent établir des états financiers takaful séparant les actifs, passifs, produits et charges du fond des assurés et du fond des actionnaires.
 
Article 2 : Les états financiers takaful mentionnés à l’article 1 du présent Arrêté comprennent les états suivants :
– Etat de résultat des participants (assurés) ;
– Etat de résultat de l’opérateur (actionnaires) ;
– Etat de surplus des participants ;
– Bilan ;
– Etat de variation des capitaux propres de l’opérateur takaful.
 
Article 3 : Les états financiers takaful doivent être établis selon les modèles annexés au présent Arrêté.
 
Article 4 : Le Ministère l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie, est chargé de l’application du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH