VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 sur la révision de la Constitution;

VU La Loi n°161/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement public dénommé “Palais du Peuple” ;

VU Le Décret n°85-070/PRE du 06 août 1985 portant organisation de l’établissement;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2011-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Résolution n°01/PP/2016 du 22 décembre 2016 du Conseil d’administration du Palais du Peuple ;

SUR Proposition de la Présidence de la République ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Janvier 2017.