VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant  définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant  création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
VU La Loi n°54/AN/14/7ème L portant  réorganisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
VU La Loi n°57/AN/14/7ème L portant organisation et attribution du Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements, publics ;
VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 8 septembre 2001 portant création du Fonds de l’Habitat et des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Délibération n°01/16/FDH du 21 décembre 2016 portant approbation du budget prévisionnel 2017 du Fonds de l’Habitat ;
SUR Proposition de la Ministre Déléguée auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargée du Logement ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Janvier 2017.