VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU La Loi n°200/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage ;
VU L’Arrêté n°2008-0421/PRIMAEM-RH du 06 juillet 2008 portant modification des tarifs de redevance pour l’établissement des certificats sanitaires et instaurant une contribution à la sécurité alimentaire ;
VU La Loi n°48/AN/09/6ème L du 19 avril 2009 portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU Le Décret n°2009-0197/PR/MAEM du 29 août 2009 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU L’Arrêté n°2010-393/PRIMAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°2009-757/PR/MAEM-RH, relatif aux tarifs de redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire ;
VU Le Décret n°2010-0041/PR/MEFPCP du 24 mars 2010 portant régime juridique
applicable aux agents comptables des entreprises et établissements publics ;
VU Le Décret n°2014-279/PR/MAERH du 06 octobre 2014 portant nomination du
Directeur du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE portant la nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques ;
 
 Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 Décembre 2016.