Effectuer une recherche
Arrêté n° 2016-651/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de l’Equipement et des Transports.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2éme L 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’ Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 septembre 2016.
ARRÊTE
Article 1er : Il est affecté au Ministère de l’Equipement et des Transports, une parcelle de terrain sis à Doraleh d’une superficie de 150.000 m² mise à la disposition de la Garde de Côte Djiboutienne.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est distraite respectivement des TF 9109 souscrit au Livre Foncier au nom du Port et Zone Franche Portuaire de Doraleh d’une superficie de 146.364 m² et TF 9619 souscrit au Livre Foncier au nom Doraleh Container Terminal d’une superficie de 3.636 m² avec une servitude de passage facilitant l’accès vers le boulevard ABOU RACHED AL-MAKHTOUM.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de la-dite parcelle au Ministère de l’Equipement et des Transports.
Un procès-verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH