ARTICLE 1 : il est créé une régie d’avance auprès de l’institution de la GARDE-COTES DJIBOUTIENNE. Cette régie est destinée à couvrir les besoins urgent relatif aux réparations journaliers et mensuels des équipements nautiques de la Garde-Côtes. L’ordonnateur des dépenses payées dans le cadre de cette régie d’avance est le Ministère du Budget.
 
ARTICLE 2 : Le montant maximal annuel ds dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixe à douze millions de francs Djibouti (12 000 00o fdj) .Ces dépenses sont imputables au budget de l’Etat.
 
ARTICLE 3 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à un million francs Djibouti (1 000 000 fdj) par mois ; elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précise à l’article 2 pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
 
ARTICLE 4 : Les dépenses payables par la régie d’avance de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne sont :
– Les frais d’achat des pièces détachés essentielles pour les réparations des bateaux de la Garde-Côtes  ;
– Frais des carénages et des réparations des bateaux ;
– Frais de locations des outils et matériels des réparations.
 
ARTICLE 5 : Le 25 de chaque mois ou le 31 décembre de chaque année et quand il quitte de ses fonctions, le régisseur d’avance de l’institution de la Garde-côtes Djiboutienne fournit au directeur de l’exécution budgétaire toutes les pièces justificatifs des dépenses payées au cours de la période concernée.
 
ARTICLE 6 : Une caution de (1 000 000 fdj) est déposée auprès du régisseur d’avance de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne et le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité est fixé conformément aux dispositions du décret n°36 de juillet 2001.
 
ARTICLE 7 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.