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Arrêté n° 2016-097/PR/MB portant attribution et accordant en concession définitif une parcelle de terrain sise à Héron Extension.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’ Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’ Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une parcelle de terrain urbain non bâtie en concession définitif pour une valeur de 55 000 000 FD correspond le prix de vente de 10 000m2 sise à Héron Extension objet de titre foncier 20339 au profit de Mr Hanfareh Ali Mirah.
Article 2 : Cette parcelle est destinée à l’usage d’habitation.
Article 3 : Le présent arrêté sera exempté de tous frais y afférent y compris les droits de conservation foncière.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Directeur de Cabinet du Président
FATHI AHMED CHAMSAN