VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI ;
VU La Loi n°102/01/00/4ème L du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
VU La Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriété Industrielle ;
VU Le Décret n°2009-0271/PR/MCI portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;
VU Le Décret n°2011-079/PR/MDCC portant application de la Loi n°50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle ;
VU Le Décret n°2011-143 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale(ODPIC) ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gôuvernement ;
VU La séance du C.A de l’ODPIC du 21 novembre 2015 ;
SUR Proposition du Ministre Délégué chargé dei Commerce, des PMES, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation auprès du Ministre de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 Décembre 2015.