VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°212/AN/07//5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse National de Sécurité Sociale ;

VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;

VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2014-55/PR/MTRA du 16 mars 2014 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

VU Le Décret n°2014-170/PR/MTRA du 05 juillet 2014 portant annulation partielle des dispositions du Décret n°2014-55/PR/MTRA du 16 mars 2014 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et remplacement ;

VU Le Procès Verbal du Conseil d’Administration de la CNSS du 26 novembre 2015;

VU La Délibération n°6/DB/CA/2015 du Conseil d’Administration de la CNSS ;

SUR Proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 décembre 2015.