VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant  définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant  création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;

VU La Loi n°54/AN/14/7ème L portant  réorganisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;

VU La Loi n°57/AN/14/7ème L portant organisation et attribution du Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement ;

VU Le Décret n°99-0078 /PR /MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 08 septembre 2001 portant création du Fonds de l’Habitat et des Etablissements Humains ;

VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;

VU La Délibération n°01/15/FDH du 25 novembre 2015 portant approbation du budget prévisionnel 2016 du Fonds de l’Habitat ;

SUR Proposition de la Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargée du Logement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 décembre 2015.