VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°84-0041/PR/MDF du 24/04/1984 portant Création de la Caisse Militaire de Retraite ;

VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements Publics,

VU La Loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Publics ;

VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux Établissements Publics à Caractère Administratif ;

VU Le Décret n°2004/009/PRE/MDN portant désignation des membres du conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite (CMR) ;

VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU le Décret n°2013-0058/PRE en date du 14 avril 2013, fixant les attributions des Ministères ;

VU La Délibération n°2015-001/CMR du 25 novembre 2015 du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraites ;

SUR Proposition du Ministre de la Défense Nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 15 Décembre 2015.