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Arrêté n° 2015-795/PR/MTRA portant codification et tarification des actes de soins pris en charge par l’Assurance Maladie Universelle.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de Santé ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse National de Sécurité Sociale ;
VU La Loi n°24/AN/14/7ème L du 05 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle ;
VU Le Décret n°2013-44/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-45/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition conjointe du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration et du Ministre de la Santé.
ARRÊTE
Article 1 : Conformément à l’article 9 de la Loi n°24/AN/14/7ème L portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle, le présent Arrêté fixe en annexe les actes et procédures médicales pris en charge par l’Assurance Maladie Universelle ainsi que leurs tarifs de remboursement par la CNSS. Ceux-ci se repartissent en deux catégories :
Actes codifiés
– Actes, Procédures et Gestes ;
– Actes de Chirurgie.
Autres actes
– Hospitalisations sans intervention chirurgicale ;
– Actes Gynécologiques.
Article 2 : La validité des tarifs de remboursement au titre de l’Assurance Maladie est fixé à six (6) mois renouvelable à compter du 10 décembre 2015.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH