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Arrêté n° 2015-793/PR/MERN accordant l’exclusivité pour l’activité d’avitaillement maritime à la Société « Red Sea Bunkring ».

Edition n° 23 du 15/12/2015

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
VU La Loi n°33/an/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des Hydrocarbures ;
VU La Loi n°42/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°171/MERN/2015 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 Décembre 2015.

ARRÊTE

Article 1er : Le présent Arrêté a pour objet d’accorder à la Société "Red Sea bunkring" l’exclusivité pour exercer l’activité d’avitaillement maritime (soutage) sur l’ensemble du territoire national maritime.

Article 2 : La Société "Red Sea bunkring" doit au préalable remplir les conditions fixées par le Décret n°2015-153/PR/MERN définissant les modalités d’octroi des licences des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et les modalités du stock stratégique.

Article 3 : Tout transfert ou cession de la licence d’avitaillement maritime est nul sans l’approbation préalable du Ministère de l’Energie dans les conditions et les critères d’éligibilité définies par voie réglementaire.

Article 4 : Sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur, tout manquement aux obligations d’assurer la continuité d’avitaillement maritime dans les conditions optimales de sécurité entraîne l’annulation de l’exclusivité et la suspension l’activité d’avitaillement maritime.

Article 5 : Le Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles est chargé de l’application du présent Arrêté.

Article 6 : Le présent Arrêté entre en vigueur à compter du 10 décembre 2015 et sera enregistré au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH