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Arrêté n° 2015-731/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain de au Profit du Ministre de l’Education Nationale et de l’Insertion Professionnelle.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’ Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Novembre 2015.
ARRÊTE
Article 1 : Il est affecté au Ministère de l’Education et de l’Insertion Professionnelle une parcelle de terrain d’une superficie de 9 000 m² sis à Balbala Cheick Osman.
Article 2 : Toute attribution antérieure dans ce secteur fera l’objet d’un transfert.
Article 3 : La parcelle est destinée à l’implantation d’une école primaire toute attribution antérieure dans ce secteur fera l’objet d’un transfert.
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de ladite parcelle au Ministère de l’Education et de l’Insertion Professionnelle
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, exécuté, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH