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Arrêté n° 2015-703/PR/MB portant affectation de sept parcelles de terrains sise dans les régions de l’intérieur au profit du Ministère de l’Agriculture et de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.

Edition n° 21 du 15/11/2015

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Novembre 2015.

ARRÊTE

Article 1er : Il est affecté au Ministère de l’Agriculture et de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques sept parcelles de terrains d’une superficie totale de 53 400 m2 pour la Direction de l’ONEAD sise à Ali-Sabieh, Dikhil, Daas biyo, Holl-Holl, au PK51, au PK 23 et au PK 20.

Article 2 : Ces parcelles de terrain sont destinées à abriter les réservoirs qui seront conçus dans le cadre du Projet Transfrontalier d’Approvisionnement en Eau Potable Ethiopie-Djibouti.

Article 3 : Les parcelles sont délimitées et situées comme suit :
– La première parcelle d’une superficie de 3 600m2 se situe à Ali Sabieh ;
– La seconde parcelle d’une superficie 3 600m2 se situe à Dikhil;
– La troisième parcelle d’une parcelle de 1 000m2 se situe à Daas biyo ;
– La quatrième parcelle d’une superficie de 3 600m2 se situe Holl-Holl ;
– La cinquième parcelle d’une superficie de 3 600m2 se situe au PK 51 ;
– La sixième parcelle d’une superficie de 3 600m2 se situe au PK 23 ;
– La septième et dernière parcelle d’une superficie de 37 000m2 se situe au PK 20.

Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de l’Agriculture et de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques

Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.

Article 6 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH