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Arrêté n° 2015-699/PR/MB portant attribution titre onéreux d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3 850 Ha sis à Doraleh.

Edition n° 21 du 15/11/2015

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Novembre 2015.

ARRÊTE

Article 1 : Il est attribué sous forme de redevance annuelle à raison de 400 fd/m2 une parcelle de terrain d’une superficie de 3 850 Ha sise à Doraleh à l’Autorité de Ports et des Zones Franches.

Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à la réalisation des zones franches dénommées “Djibouti Free Trade Zone” dont l’administration et la gestion sont placée sous la responsabilité de l’Autorité de Ports.

Article 3 : Les limites et ses caractéristiques sont détaillées dans le tableau ci-après :

 

Différents limites
Description

La limite Nord

 

 

 

Elle longe le site khor Ambado Doraleh contourne la Turkish zone, longe une partie du TF 12093 appartenant au projet Egyptien et contourne une parcelle du domaine privé de
l’Etat ainsi que l’usine de projet du dessalement toujours dans la limite Nord, elle longe l’ouest de la limite du Multipurpose TF
18045 et les limites maritimes des TF 9109 et 9619 .
La limite Ouest et Nord Elle longe Multipurpose toujours dans le Nord et les limites maritimes des trois Titres Fonciers qui sont : n°18045, 9109,9619
La limite de l’Est Elle longe la limite Ouest du projet Touch Road.
La limite Sud Elle longe la limite Nord la Route de Doraleh.
La limite Ouest Elle est limitée par le centre d’instruction de la
Gendarmerie Nationale “Cheick Moussa”.

 

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré publié et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH