Effectuer une recherche
Arrêté n° 2015-660/PR/MB accordant la concession définitive d’une parcelle de terrain non bâtis sise Balbala voie 19.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est accordé en concession définitive à SALAM AFRICAN BANK d’une parcelle de terrain sise à Balbla voie 19 d’une superficie de : 182 792 m2 objet du Titre Foncier n°11613 souscrit au livre foncier au nom de cette dernière en concession provisoire pour une valeur de : 209 060 800 fd (Deux cent neuf millions soixante mille huit cent francs djibouti).
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré à la charge et la diligence du concessionnaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH