VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi des finances n°188/AN/85/1er L du 31 décembre 1985 fixant les procédures de recouvrement des cotisations et des prestations dues à la Caisse Nationale des Prestations Sociales ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales ;
VU L’Arrêté n°83-0170/PR/CPS du 2 février 1983 portant modification du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations dues à la Caisse des Prestations Sociales et au Service Médical Interentreprises et du barème d’évaluation forfaitaire de la contre valeur en espèce des avantages en nature à retenir pour le calcul desdites cotisations ;
SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er septembre 2015.