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Arrêté n° 2015-510/PR/MAEPE-RH portant attribution à titre gracieux à la société NAEL d’une parcelle de terrain sise à Grand Barra.

Edition n° 15 du 15/08/2015

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.

ARRÊTE

Article 1 : Il est attribue à titre gracieux une parcelle de terrain à vocation agricole de 50 hectares à la société NAEL sis à Grand Barra.

Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une palmeraie dattière.

Article 3 : Les travaux d’aménagement débuteront courant 2015 par phase de 10 hectares et seront à la charge exclusive de la société NAEL

Article 4 : La société NAEL s’engage à donner gracieusement 50% de la production des dattes à la population Djiboutienne vulnérable.

Article 5 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise des parcelles de terrains à la Société NAEL et dressera un procès-verbal.

Article 6 : Les formalités d’enregistrement du présent Arrêté sont gratuites.

Article 7 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH