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Arrêté n° 2015-480/PR/MB portant attribution d’une parcelle de terrain sise à PK 9 dans la région de Tadjourah au profit de la Société INMAA.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué au profit de la Société l’NMAA à titre onéreux à raison de 1000 fd le m2 ancien site abritant l’usine d’eau de Tadjourah situé dans la Région de Tadjourah.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est composé comme suite :
1) Usine existante : 30972m2 ;
2) Extension 1 : Projet de construction de logements pour les staffs de la société d’une superficie de 14864 m2 ;
3) Extension 2 : Projet de construction d’un centre commerciale (Boutique et restauration) d’une superficie de 4904m2.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge des concessionnaires
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH