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Arrêté n° 2014-618/PR/MB portant cession d’une parcelle de terrain urbain bâti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2013-0044/PR en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PR du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Septembre 2014.
ARRÊTE
Article 1er : Il est cédé à titre onéreux à la société CCECC une parcelle de terrain urbain bâti d’une superficie de 13 816 m2 sis au lotissement Brise de Mer distraite du TF 222.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un projet d’investissement.
Article 3 : La société CCECC doit acquitter à la caisse de la Direction des Domaines et de la conservation Foncière le montant de 200 000 000 FD au titre de la cession.
Article 4 : Le Ministre du Budget est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH