Effectuer une recherche
Arrêté n° 2014-565/PR/MD portant remboursement par I’Etat Djiboutien de la concession de la palmeraie Administrative d’Ambouli.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Courrier n°116/PM du 27 janvier 2014 de la Primature ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1er : Il est constaté la fin du contrat de concession de la Palmeraie Administrative d’Ambouli.
Article 2 : Il sera remboursé à Mme. Neima Idleh Hassan, la somme de 25.000.000 FD relative à la fin de concession de la Palmeraie Administrative d’Ambouli.
Article 3 : Ladite dépense sera imputée sur le budget national au titre de l’année 2014.
Article 4 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH