Article 1 : Les Tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires fixées par l’Arrêté n°2012-096/PR/MERN du 6 février 2012 sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.

TARIFS DE VENTE DE l’ENERGIE ELECTRIQUE ET REDEVANCES ACCESSOIRES
TITRE I:
FOURNITURE D’ENERGIE EN MOYENNE TENSION

Article 2 : Les dispositions de ce titre sont applicables à DJIBOUTI, régions ARTA, DIKHIL, ALI-SABIEH, OBOCK, et TADJOURAH.

Article 3 : L’énergie distribuée et vendue en Moyenne Tension peut être utilisée pour tous les usages autres que l’alimentation des locaux à usage d’habitation familiale quelles que soient les modalités de cette alimentation.

Article 4 – 4.1 : Les consommations sont facturées en fonction de l’usage qui en est fait selon le tarif général MT ou selon le tarif “Industriels Exportateurs, Hôteliers” et comportant chacun deux tranches dont l’épaisseur de la première varie en fonction de la puissance souscrite par le client, comme indiqué ci-après.

– 4.2 – Le prix du kWh est le suivant :

Le Tarif Industriel I est accordé uniquement aux gros clients des catégories suivantes :
– Industries hôtelières (hôtels de plus de 100 chambres) ;
– Industries de transformation raccordées en MT ;
– Industries agro-alimentaires de transformation et la pêche.
Le Tarif Industriel II est accordé uniquement aux livraisons effectuées en Moyenne Tension aux complexes hôteliers de plus de 300 chambres et à la Cimenterie d’Ali-Sabieh.

Article 5 : Au prix du kWh s’ajoute le paiement d’une prime fixe mensuelle par kW souscrit.

Article 6 : Une redevance mensuelle est due pour la maintenance. EDD assure les manoeuvres en MT à l’aide de personnels dûment habilités, l’entretien courant ne nécessitant pas la fourniture de pièces de rechange spécifiques ainsi que le dépannage urgent dans la limite des possibilités du service public. Pour ces prestations, le client est redevable des frais mensuels forfaitaires suivants :
– puissance souscrite jusqu’à 40 kW : 19.214 FD
– par tranche de 20 kW supplémentaires : 4.425 FD

Article 7 : “ELECTRICITE DE DJIBOUTI” n’est pas tenue de faire face aux dépassements de puissance éventuels, mais en cas de dépassement constaté à partir de l’indicateur de maximum, la nouvelle puissance souscrite est portée automatiquement à la dizaine de kilowatts supérieure à la puissance atteinte.
Cette puissance ne pourra être diminuée avant le délai d’un an, sauf accord entre le client et “ELECTRICITE DE DJIBOUTI”.

Article 8 : Facturation pour mauvais facteur de puissance.
l’Energie réactive n’est pas facturée tant que le facteur de puissance est supérieur à 0,85.
Les abonnés au tarif Moyenne Tension doivent dimensionner leurs équipements électriques pour maintenir le facteur de puissance supérieur à 0,85.
Si le facteur de puissance est inférieur à 0,85, un rattrapage de consommation sera appliqué afin de facturer l’énergie active qui aurait été consommée à intensité égale pour un facteur de puissance égal à 0,85.
Ce rattrapage est appliqué si sur deux factures consécutives le rapport de l’énergie réactive sur l’énergie active (= tg PHI) est supérieur à 0,62, ce qui correspond à un facteur de puissance inférieur à 0,85.
Au cas où ce rapport serait supérieur à 1,33 correspondent à facteur de puissance de 0,6, Electricité de Djibouti se réserve le droit de suspendre la fourniture après mise en demeure restée sans effet et ce jusqu’à ce que l’abonné corrige son facteur de puissance.

Article 9 : Le Conseil d’Administration pourra, sur proposition du Directeur d’ELECTRICITE DE DJIBOUTI, accorder des contrats de fournitures particuliers plus avantageux aux consommateurs importants ou à ceux qui s’engageront à prendre des dispositions afin de diminuer éventuellement leur puissance appelée durant la pointe de consommation à la demande d’ “ELECTRICITE de DJIBOUTI”.

TITRE II :
FOURNITURES d’ENERGIE en BASSE TENSION
PREAMBULE:

Les consommations d’électricité en Basse Tension sont facturées selon l’un des tarifs suivants :

Article 10 : – Tarif social 1 ou code 1
Ce tarif, réservé aux abonnés domestiques avec une Puissance Souscrite (PS) de 1 kVA, comprend deux tranches dont la première est de 200 kWh par mois.
Le prix par kWh est fixé à 27 FD dans la première tranche et de 62 FD par kWh dans la seconde. La prime fixe mensuelle équivaut à 544 FD.

Article 11 : – Tarif social 2 ou code 17
Ce tarif réservé aux abonnés domestiques avec une puissance souscrite (PS) de 3kVA et 6kVA comprend deux tranches dont la première est 200 kWh par mois.
Le prix par kWH est fixé à 40 FDJ dans la première tranche et de 58 FDJ par kWh dans la seconc tranche.
La prime fixe mensuelle est fixée à 951 FDJ.

Article 12 : – Tarif Domestique ou Code 2
Ce tarif comprend 2 tranches dont l’épaisseur de la première varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqué sur le tableau suivant :

– Le prix du kWh de la première tranche est fixé à 48 FD et celui de la seconde tranche à 55 FD pour les abonnés ayant souscrit à une puissance souscrite supérieure ou égale à 9 kVA.
– Le montant de la prime fixe mensuelle varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqué sur le tableau figurant ci-dessus.
Article 13 : – Tarif Général ou Code 3
Ce tarif à tranche unique distingue un prix d’énergie et une prime fixe.
a) Le prix du kWh est fixé à 62 FD
b) Le montant de la prime fixe est de : 605 FD par mois si la Puissance Souscrite (PS) est inférieure ou égale à 36 kVA. Elle passe à 66 FD par kVA souscrit pour les clients dont la Puissance Souscrite est supérieure à 36 kVA.
Pour les clients disposant d’un indicateur de puissance le montant de la prime fixe est de 80 FD par kW et par mois.

Article 14 : – Tarif Spécial “Pain Populaire” ou Code 4
Le tarif basse tension Code 4, intitulé tarif spécial “Pain Populaire” est fixé à 48 FD par KW prime fixe est de 1520 FD par mois, et les avances sur consommation sont sans changement par rappc tarif général non domestique, Ce tarif est dédié aux boulangeries exerçant l’activité de production du “populaire”.
La liste des boulangeries bénéficiant du présent Tarif doit être établie et approuvée par les Auto] du ministère en charge du secteur.

Articcle 15 : – Tarif Dégressif ou Code 5
Ce tarif comprend 2 tranches mensuelles, à savoir une 1ère tranche correspondant à 180 heu d’utilisation de la puissance souscrite et une 2ème tranche correspondant au surplus de consommation :
a) – Le prix du kilowatt heure est le suivant :
Pour la 1 ère tranche : 62 FD
Pour la 2ème tranche : 54 FD
b) – Le montant de la prime fixe mensuelle est fixé à 519 FD en dessous de 8 kVA et à 1900 H par kVA au dessus de 8 kVA.

Article 16 : – Tarif PMI ou Code 16
Les Petites et Moyennes Industries raccordées en Basse Tension, bénéficient du tarif Basse Tension Code16 intitulé ‘PMI est fixé à 50 FDJ par kWh. La prime fixe est de 1520 FDJ par mois et les avances sur
consommation sont sans changement par rapport au tarif général non domestique.
Au-delà de la puissance disponible en Basse Tension, PMI bénéficie du Tarif Moyenne Tension Industriel 1.

Article 17 : – Tarif Eclairage Public ou code 8
Le prix du kWh d’Eclairage Public à DJIBOUTI et aux régions est fixé à 50 FD par kWh. Ce tarif ne comporte pas de Prime fixe.

Article 18 : – Tarif de Chantier ou Code 9
Le prix du kWh destiné aux installations provisoires pour un chantier de construction est fixé à 62FD par kWh et une prime fixe de 7756 FD par tranche de 18 kVA.

Article 19 : – Dispositions Communes à tous les Tarifs Basse Tension
La prime fixe reste exigible tant que le contrat d’alimentation n’a pas été résilié. Donc en cas de coupure pour impayés ou autre, cette prime fixe est facturée.

TITRE IV
INTERVENTIONS FORFAITAIRES DIVERSES

Article 20 : – Les frais de débranchement et de rebranchement résultant d’une coupure de courant pour non paiement de facture due à ELECTRICITE DE DJIBOUTI sont fixés forfaitairement pour l’ensemble des deux interventions comme suit :
– coupure intérieure ou extérieure et remise sous-tension : 7000 FD.
En cas de rebranchement illicite après coupure, un montant forfaitaire de 15.000 FD est facturé.

Article 21 : – Tout constat de dégradation des installations de couplage (y compris le coffret fusible) est facturé forfaitairement :
– 15.000 si l’équipement ne comprend pas de climatiseur
– 50.000 si l’équipement comprend au moins 1 climatiseur
en plus du coût de la coupure et remise sous tension de 7.000 FD ainsi que la facturation estimée de l’énergie consommée et non enregistrée par les installations de couplage.

Article 22 : – Toute demande d’abonnement doit être adressée à l’ELECTRICITE DE DJIBOUTI par écrit. Elle donne lieu au paiement de frais d’études et de dossier équivalent à 1000 FD pour frais d’étude et de dossier.

Article 23 : – Tout titulaire d’un abonnement est redevable des consommations d’énergie correspondant à cet abonnement, tant qu’il n’a pas demandé à l’ELECTRICITE DE DJIBOUTI, par écrit, la cessation dudit abonnement.

Article 24 : – Les frais de mise en service, ou hors service d’un compteur sur demande d’un client sont fixés à 2.000 FD. La première mise en service d’un branchement neuf est gratuite.

Article 25 : – Les frais de dépose ou de repose d’un branchement à la demande du client feront l’objet d’un devis établi suivant la consistance des travaux à réalise.

Article 26 : – La résiliation d’un abonnement est gratuite.

TITRE IV :

Article 27 : – Tous les textes contraires au présent Arrêté et relatifs au tarif d’électricité sont abrogés.

Article 28 : – Le tableau annexé au présent Arrêté résume l’ensemble des tarifs d’électricité.

Article 29 : – Les nouveaux tarifs fixés par le présent Arrêté seront applicables à partir de la première émission des factures postérieures au 31 mars 2014.

Article 30 : – Le présent Arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.