Effectuer une recherche
Arrêté n° 2014-247/PR/MB portant paiement par l’Etat djiboutien du préjudice subi suite à la démolition par erreur des locaux de la succession Djama Ahmed Ibrahim objet du titre foncier n° 4337 par la Préfecture de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2013-0044/PR en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PR du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Courrier n°116/PM du 27/01/14 de la Primature ;
VU Le Courrier n°23/PD du 15/01/14 de la Préfecture de Djibouti ;
VU Le Rapport d’évaluation du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
ARRETE :
Article 1er : Il sera payé à la succession Djama Ahmed Ibrahim, propriétaire du Titre Foncier n°4337 la somme de 7 099 000 FD, correspondant au montant du rapport d’évaluation de la Sous direction contrôle et réglementation du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Article 2 : Ladite dépense sera imputée au budget national au titre de l’année 2014.
Article 3 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH