Article 1er : il est institué auprès du Comité National de Négociations Commerciales, à compter de la date de signature du présent Arrêté, une Commission de coordination et de suivi du programme d’intégration régionale du COMESA, ci-après désignée " la Commission ".
Article 2 : la Commission a pour vocation d’assurer le suivi et la coordination de la mise en oeuvre des mesures d’intégration régionale du COMESA.
A ce titre, il a pour missions :
– La définition d’une position de négociation cohérente et conforme aux aspirations de la politique de développement ainsi que la mise en oeuvre des engagements déjà pris au sein du COMESA.
– Préparer les positions de négociations techniques au niveau national à l’avènement des rencontres de haut niveau qui nécessite une position nationale du niveau régional :
a) préparer et mettre en oeuvre les rapports nationaux, notamment les programmes de mise en oeuvre de l’intégration régionale (RIIP).
b) faire un rapport lors des réunions des organes directeurs du COMESA, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des programmes régionaux par le biais de rapports nationaux ou documents similaires soumis au sécrétariat du COMESA.
– Elaborer des rapports annuels sur l’état de transposition, pour le République de Djibouti, des décisions des conseils et des sommets des chefs d’état ;
– Concevoir des avis techniques pour appuyer les orientations et engagements de politiques économiques initiés au niveau national ;
– Superviser et évaluer les progrès dans la mise en oeuvre des programmes régionaux ;
– Faciliter la coordination et l’harmonisation des programmes de mise en oeuvre par les différents ministères ou départements collaborant avec le COMESA au niveau national ;
– Sensibiliser et mobiliser toutes les parties prenantes en vue de réaliser une large appropriation ;
– Maintenir et développer un dialogue constant avec les partenariats nationaux et internationaux sur les questions relevant de l’intégration régionale ;
– Maintenir un cadre d’information et de concertation constant dans le suivi et la mise en oeuvre des engagements régionaux.

Article 3 : la commission est composée ainsi qu’il suit :
Président : le Directeur de l’intégration régionale et Multilatéral du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
Membres :
– Un représentant de la Direction de l’intégration Régionale et Multilatérale ;
– Un représentant de la Direction des Douanes et des Droits Indirectes, membre ;
– Le Sous-directeur des assurances de la Direction de l’Economie,
Un représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la mer chargé des ressources hydrauliques ;
– Le Directeur des Transports terrestres ;
– Un représentant de la Banque Centrale de Djibouti ;
– Un représentant du Ministère de la Promotion de la Femme
– La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie ;
– Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
– Un représentant du Ministère de la Justice et des Affaires pénitentiaires, Chargé des Droits de l’Homme.
Le Président de la Commission peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence ou de son expertise nécessaire à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, à participer aux travaux du Sous-comité.

Article 4 : le Secrétariat de la Commission est assuré par la Sous – Direction de l’Intégration régionale du Ministère délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.
Le Secrétariat assiste la Commission dans l’accomplissement de ses missions. A ce titre, il est chargé notamment :
– de préparer les convocations des réunions ;
– de préparer les dossiers à soumettre à l’examen du Comité National ;
– de dresser des procès-verbaux des travaux ainsi que les rapports d’activités semestriels,
– de veiller à la constitution et à la conservation des documents et archives du Sous-comité ;
– d’assurer la liaison du Sous-comité avec les Institutions du COMESA.

Une note du Ministre délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation précise le fonctionnement du Secrétariat de la commission.

Article 5 : La Commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation du Président et au moins une fois par mois.
Les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour, doivent être adressées aux membres de la Commission au moins sept (7) jours avant la date de la réunion, sauf cas d’urgence.
Un rapport est adressé au Ministre délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et au Comité National de Négociations Commerciales.

Article 6 : Dans le cadre de son fonctionnement la Commission propose la création de sous – commissions chargées des missions identifiées préalablement.

Article 7 : Il est crée au sein de la Commission une Sous – Commission chargée de la mission de suivi des mécanismes de suppression des Barrière Non Tarifaires.

Article 8 : La Sous – Commission technique de suivi des mécanismes de suppression des Barrières Non Tarifaires (BNT) est chargée :
– d’identifier et répertorier toutes les Barrières Non Tarifaires (BNT) entravant le commerce à Djibouti ;
– de proposer les moyens et les mécanismes pour supprimer les barrières non tarifaires ;
– de suivre régulièrement la mise en oeuvre des mesures prises dans le cadre de la levée des barrières non tarifaires qui entravent la circulation des personnes et des biens.

Article 9 : Cette Sous-Commission de suivi des mécanismes des Barrières Non Tarifaires (BNT) est composée de :
– D’un (01) représentant des Douanes ;
– D’un (01) représentant du Ministère en Charge du Commerce ;
– D’un (01) représentant de la Chambre de Commerce ;
– D’un (01) représentant du’Port de Djibouti ;
– D’un (01) représentant de l’Aéroport de Djibouti ;
– D’un (01) représentant du Ministère de l’Intérieur ;
– D’un (01) représentant du Ministère de l’Agriculture ;
– D’un (01) représentant de la Société Civile.

Article 10 : La Sous-Commission se réunira au besoin et établira un rapport sur la situation et l’état d’avancement des travaux et des résultats, lequel sera transmis au Sous-comité dans le cadre du programme de mise en oeuvre de l’intégration régionale.

Article 11 : Les frais de fonctionnement de la Commission sont à la charge du budget de l’Etat.

Article 12 : Le Ministère l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie , le . Ministère du Budget, le Ministre délégué en charge du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et le Ministre des Affaires Etrangères sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.