VU La Constitution du 15 septembre 1992, modifiée par la loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Élections ;
VU La Loi Organique n°2/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
VU La Loi Organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
VU La Loi Organique n°12/AN/07/5ème L du 07 janvier 2007 modifiant et complétant la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°13/AN/10/6ème L du 03 février 2011 modifiant la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°14/AN/11/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°16/AN/12/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections;
VU Le Décret n°93-0023/PRE/MI du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
VU Le Décret n° 2002-0198/PRIMID du 30 septembre 2002 portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
VU Le Décret n°2008-003/PR/MID du 06 janvier 2008 portant composition et fonctionnement de la CENI pour les Elections Législatives du 08 février 2008 ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministères;
VU Le Décret n°2012-094/PR/Ml du 29 avril 2012 portant ouverture à titre exceptionnelle des inscriptions sur les listes électorales ;
VU Le Décret n°2012-212/PR/Ml du 29 septembre 2012 portant convocation du collège électoral pour les prochaines élections législatives ;
VU l’Arrêté n°2013-020/PR/Ml du 14 janvier 2013 portant désignation des membres de la CENI ;
VU L’Arrêté n°2013-024/PR/MI du 17 janvier 2013 portant désignation d’une Commission de Propagande chargée de donner un avis sur le prix d’impression des documents électoraux ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.