VU La Constitution du 15 septembre 1992, modifiée par la loi n°92/AN/10/6èmeL du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°2/AN/93/3èmeL du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
VU La Loi Organique n°11/AN/02/4èmeL du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
VU La Loi Organique n°12/AN/07/5èmeL du 07 Janvier 2007 modifiant et complétant la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°13/AN/10/6èmeL du 03 février 2011 modifiant la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°14/AN/11/6èmeL du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique n°IIAN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°16/AN/12/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU Le Décret n°93-0023/PRE/MI du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
VU Le Décret n° 2002-0198/PRIMID du 30 septembre 2002 portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
VU Le Décret n°2011-0066/PR/MID du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n° 2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministères;
VU Le Décret n°2012-094/PRIMI du 29 avril 2012 portant ouverture à titre exceptionnelle des inscriptions sur les listes électorales;
VU Le Décret n°2012-212/PR/MI du 29 Septembre 2012 portant convocation du collège électoral pour les prochaines élections législatives;
VU Le Décret n°2012-0275/PR/MI du 31 Décembre 2012 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la Campagne électorale pour les élections législatives du 22 février 2013.
VU Le Décret n°2012-276/PR/MI du 31 Décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du scrutin du 22 février 2013 ;
VU Le Décret n°2012-0278/PR/MI du 31 Décembre 2012 fixant la représentation de la Ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale ;
VU L’Arrêté n°2012-754/PR/MI du 31 Décembre2012 portant réglementation de la propagande pour les élections législatives du 22 février 2013.
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur