Article 1 : Les Tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires fixées l’Arrêté n°2009-0293/PR/MERN du 11 avril 2009 sont abrogés et remplacé par ales dispositions du présent arrêté.

Tarifs de Vente de l’Energie Electrique et Redevances
Accessoires.

TITRE I
FOURNITURE d’ENERGIE en MOYENNE TENSION

Article 2 : Les dispositions de ce titre sont applicables à DJIBOUTI, régions ARTA, DIKHIL, ALI-SABIEH, OBOCK, et TADJOURAH.

Article 3 : L’énergie distribuée et vendue en Moyenne Tension peut être utilisée pour tous les usages autres que l’alimentation des locaux à usage d’habitation familiale quelles que soient les modalités de cette alimentation.

Article 4 : – 4.1 – Les consommations sont facturées en fonction de l’usage qui en est fait selon le tarif général MT ou selon le tarif "Industriels Exportateurs, Hôteliers " et comportant chacun deux tranches dont l’épaisseur de la première varie en fonction de la puissance souscrite par le client, comme indiqué ci-après.

– 4.2 – Le prix du kWh est le suivant :

Le Tarif Industriel I est accordé uniquement aux gros clients des catégories suivantes :
– Industries hôtelières (hôtels de plus de 100 chambres)
– Industries de transformation raccordées en MT
– Industries agro-alimentaires de transformation et la pêche

Le Tarif Industriel II est accordé uniquement aux livraisons effectuées en Moyenne Tension au complexe hôtelier de plus de 300 chambres de la Société NAKHEEL et à la Cimenterie d’Ali-Sabieh.

Article 5 : Au prix du kWh s’ajoute le paiement d’une prime fixe mensuelle par kW souscrit.

Article 6 : Une redevance mensuelle est due pour la maintenance. EDD assure les manoeuvres en MT à l’aide de personnels dûment habilités, l’entretien courant ne nécessitant pas la fourniture de pièces de rechange spécifiques ainsi que le dépannage urgent dans la limite des possibilités du service public. Pour ces prestations, le client est redevable des frais mensuels forfaitaires suivants :
– puissance souscrite jusqu’à 40 kW : 19.214 FD
– par tranche de 20 kW supplémentaires 4.425 FD

Article 7 : "ELECTRICITE DE DJIBOUTI" n’est pas tenue de faire face aux dépassements de puissance éventuels, mais en cas de dépassement constaté à partir de l’indicateur de maximum, la nouvelle puissance souscrite est portée automatiquement à la dizaine de kilowatts supérieure à la puissance atteinte.
Cette puissance ne pourra être diminuée avant le délai d’un an, sauf accord entre le client et "ELECTRICITE DE DJIBOUTI".

Article 8 : Facturation pour mauvais facteur de puissance.
A compter du 1er juillet 2009, l’énergie pour un facteur de puissance inférieur à 0,8 est facturée comme suit :
Si le facteur de puissance est inférieur à 0,8, un rattrapage de consommation sera appliqué afin de facturer l’énergie active qui aurait été consommée à intensité égale pour un facteur de puissance égal à 0,8. Ce rattrapage est appliqué si sur deux factures consécutives le rapport de l’énergie réactive sur l’énergie active
(= tg PHI) est supérieur à 0,75, ce qui correspond à un facteur de puissance inférieur à 0,8.
Au cas où ce rapport serait supérieur à 1,33 Electricité de Djibouti pourrait après mise en demeure, suspendre la fourniture jusqu’à
ce que l’abonné ait amélioré son facteur de puissance.

Article 9 : Le Conseil d’Administration pourra, sur proposition du Directeur d’ELECTRICITE DE DJIBOUTI, accorder des contrats de fournitures particuliers plus avantageux aux consommateurs importants ou à ceux qui s’engageront à prendre des dispositions afin de diminuer éventuellement leur puissance appelée durant la pointe de consommation à la demande d’ “ELECTRICITE de DJIBOURTI”.

TITRE II
FOURNITURE D’ENERGIE EN BASSE TENSION

PREAMPULE :

Les consommations d’électricité en Basse tension sont facturées selon l’un des tarifs suivants :

Article 10 : Tarif social 1 ou code 1

Ce tarif, réservé aux abonnés domestiques avec une Puissance Souscrite (PS) de 1 kVA, comprend deux tranches dont la première est de 200 kWh par mois.
Le prix par kWh est de 27 FD dans la première tranche et de 63 FD par kWh dans la seconde.
La prime fixe mensuelle équivaut à 544 FD.

Article 11 : Tarif social 2 ou code 15

Ce tarif réservé aux abonnés domestiques avec une puissance souscrite (PS) de 3 kVA comprend deux tranches dont la première est 200 kWh par mois.
Le prix par kWH est 40 FDJ dans la première tranche et de 58 FDJ par kWH dans la seconde tranche.
La prime fixe mensuelle équivaut à 951 FDJ.

Article 12 : – Tarif Domestique ou Code 2

Ce tarif comprend 2 tranches dont l’épaisseur de la première varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqué sur le tableau suivant :

– Le prix du kWh de la première tranche est fixé à 55 FD et celui de la seconde tranche à 58 FD pour les abonnés ayant souscrit à une puissance souscrite supérieure ou égale à 6 kVA.
– Le montant de la prime fixe mensuelle varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqué sur le tableau figurant ci-dessus.

Article 13 : Tarif Général ou Code 3

Ce tarif à tranche unique distingue un prix d’énergie et une prime fixe.
a) Le prix du kWh est fixé à 72 FD
b) Le montant de la prime fixe est de : 605 FD par mois si la Puissance Souscrite (PS) est inférieure ou égale à 36 kVA. Elle passe à 66 FD par kVA souscrit pour les clients dont la Puissance Souscrite est supérieure à 36 kVA.
Pour les clients disposant d’un indicateur de puissance le montant de la prime fixe est de 80 FD par kW et par mois.

Article 14 : Tarif Spécial " Pain Populaire " ou Code 4

Les boulangeries exerçant l’activité de production du " Pain Populaire " bénéficient du tarif basse tension N°4, intitulé tarif spécial
"Pain Populaire" de 52 FD/KWh. Le prime fixe est de 1520 FD par mois, et les avances sur consommation sont sans changement par rapport au tarif général non domestique.
La liste des boulangeries bénéficiant du présent Tarif doit être approuvée par les Autorités.

Article 15 : Tarif Dégressif ou Code 5

Ce tarif comprend 2 tranches mensuelles, à savoir une lere tranche correspondant à 180 heures d’utilisation de la puissance souscrite et une 2eme tranche correspondant au surplus de consommation :
a) Le prix du kilowatt heure est le suivant :
b) Le montant de la prime fixe mensuelle est fixé à 519 FD en dessous de 8 kVA et à 1900 FD par kVA au dessus de 8 kVA.

Article16 : – Tarif PMI ou Code 6

Les Petites et Moyennes Industries raccordées en Basse Tension, bénéficient du tarif Basse Tension n°6 intitulé "PMI" de 60 FDJ/kWh. La prime fixe est de 1520 FDJ par mois et les avances sur consommation sont sans changement par rapport au tarif général non domestique.
Au-delà de la puissance disponible en Basse Tension, PMI bénéficie du Tarif Moyenne Tension Industriel 1.

Article 17 : – Tarif Basse Tension Régions ou code 7

a) Le tarif basse tension région ou code 7 comprend deux tranches dont la première est fixée à 200 kWH par mois.
Le prix par kWH est de 40 FDJ dans la première tranche et de 58 FDJ par kWH dans la seconde tranche.
b) La prime fixe est de :
– 540 FD par mois pour les abonnés ayant une puissance souscrite de moins de 36 kVA
– de 58 FD par kVA au delà de 36 kVA.

Article18 : – Tarif Eclairage Public ou code 8

Le prix du kWh d’Eclairage Public à DJIBOUTI et région d’ARTA est fixé à 59 FD par kWh.
Ce tarif ne comporte pas de Prime fixe.

Article 19 : – Tarif de Chantier ou Code 9

Toute installation provisoire pour un chantier de construction peut faire l’objet d’un contrat spécial au prix de 75 FD/kWh et une prime fixe de 7756 FD/ par tranche de 18 kVA.

Article 20 : – Dispositions Communes à tous les Tarifs Basse Tension

La prime fixe reste exigible tant que le contrat d’alimentation n’a pas été résilié. Donc en cas de coupure pour impayés ou autre, cette prime fixe est facturée.

Article 21 : – Compteurs à prépaiement

Il est créé deux tarifs sans prime fixe, pour la vente d’avance d’énergie à un prix donné du kWh correspondant au tarif de :
21.1 – Compteur à prépaiement économique (ou Code 21) pour utilisation domestique. La puissance est limitée à 1 kVA. Le prix du kWh est de 31 FD.
21.2 – Compteur à prépaiement normal (ou Code 22)
La puissance supérieure à 1 kVA est limitée par construction ou réglage,
Le prix du kWh est de 53 FD.

TITRE IV

INTERVENTIONS FORFAITAIRES DIVERSES

Article 22 : – Les frais de débranchement et de rebranchement résultant d’une coupure de courant pour non paiement de facture due à ELECTRICITE DE DJIBOUTI sont fixés forfaitairement pour l’ensemble des deux interventions comme suit :
– coupure intérieure ou extérieure et remise sous-tension : 7000 FD.
En cas de rebranchement illicite après coupure, un montant forfaitaire de 15.000 FD est facturé.

Article 23 : – Tout constat de dégradation des installations de couplage (y compris le coffret fusible) est facturé forfaitairement :

– 15.000 si l’équipement ne comprend pas de climatiseur
– 50.000 si l’équipement comprend au moins 1 climatiseur
en plus du coût de la coupure et remise sous tension de 7.000 FD ainsi que la facturation estimée de l’énergie consommée et non enregistrée par les installations de couplage.

Article 24 : -Toute demande d’abonnement doit être adressée à ELECTRICITE DE DJIBOUTI par écrit. Elle donne lieu au paiement de frais d’études et de dossier équivalent à 600 FD pour frais d’étude et de dossier.

Article 25 : -Tout titulaire d’un abonnement est redevable des consommations d’énergie correspondant à cet abonnement, tant qu’il n’a pas demandé à ELECTRICITE DE DJIBOUTI, par écrit, la cessation dudit abonnement.

Article 26 : – Les frais de mise en service, ou hors service d’un compteur sur demande d’un client sont fixés à 2.000 FD. La première mise en service d’un branchement neuf est gratuite.

Article 27 : – La résiliation d’un abonnement est gratuite.

TITRE IV

Article 28 : – Tous les textes contraires au présent Arrêté et relatifs au tarif d’électricité sont abrogés.

Article 29 : – Le tableau annexé au présent Arrêté résume l’ensemble des tarifs d’électricité.

Article 30 : – Les nouveaux tarifs fixés par le Présent Arrêté seront applicables à partir de la première émission des factures postérieures au 25 Janvier 2012.

Article 31 : – Le Présent Arrêté prend effet à compter du 06 février 2012.