VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°161/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement public dénommé " Palais du Peuple " ;
VU Le Décret n°85-070/PRE du 06 août 1985 portant organisation de l’établissement
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Résolution n°04/PP/2011 du 12 décembre 2011 du Conseil d’Administration du Palais du Peuple ;
SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 décembre 2011.