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Arrêté n° 2012-0362/PR/MCCPT portant Adoption de la Subvention Publique allouée à la Poste de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, de sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial,
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFN du 08 juin 1999 portant sur le définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret 2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le Décret n°169-99/PR/MCC du 16 septembre 1999 portant statuts initiaux de la postes de Djibouti ;
VU La Délibération n°02/CA du Conseil d’Administration de la 24/12/2011 portante approbation du budget prévisionnel 2012 ;
SUR Proposition du Ministre de la Communication et de la Culture chargé des Postes et des Télécommunications.
ARRÊTE
Article 1 : Une Subvention publique annuelle de Cent Quatre Vingt Douze Millions Francs Djibouti ( 192.000.000 FD) équivalent à Seize Millions Francs Djibouti (16.000.000 FD) par mois est allouée à La Poste de Djibouti par Djibouti Télécom.
Article 2 : Le Ministre de la Communication de la Culture chargé des Postes et des Télécommunications, Porte-Parole du Gouvernement est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Djibouti dès sa signature.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH