Article 1 : Il est mis à la disposition de la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie à titre provisoire, deux parcelles de terrain sis successivement au PK 12 et au PK 23.

Article 2 : La première parcelle de terrain d’une superficie de 63 374 m2 sis au PK 12, vient en extension de l’actuel parking Ethiopien objet du titre foncier n 7707.

Article 3 : La seconde parcelle de terrain sis au PK 23 d’une superficie de 27 Ha43a est mise à la disposition des camions citernes Ethiopiens pour le transport d’Hydrocarbures.

Article 4 : Cette mise à la disposition accordée pour une durée indéterminée est pour usage de parking.

Article 5 : Les parcelles de terrains ainsi disposées restent à la propriété de la République de Djibouti.

Article 6 : Aucune activité commerciale ne sera exercée au sein de ces deux parkings.

Article 7 : Considérant cette régularisation et la mise à disposition de ces deux parcelles de terrains, la gestion de ces dernières seront soumises à une commission Ad-hoc, qui établira un protocole d’accord actualisé, qui sera conclu entre le ministère de transport djiboutien et le ministère de transport Ethiopien.

Article 8 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministre de Finances par l’entremise du Directeur de Domaines fera remise de ladite parcelle à la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie.

Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.

Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.

Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.