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Arrêté n° 2011-0709/PR/MEFCIP portant création d’une régie d’avance auprès de la direction des domaines et de la conservation foncière.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2000-0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2001-0136/PR/MEFPP du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation au fonctionnement et au contrôle des régies d’avances et des recettes de l’Etat ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification;
ARRÊTE
Article 1 : Il est crée une régie d’avance auprès de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière, l’ordonnateur sub-délégué des dépenses payées dans le cadre de cette régie est le Direction des Finances.
Article 2 : Les dépenses payables par la régie d’avance de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière sont exclusivement :
Les menues dépenses de fonctionnement d’un montant unitaire inférieur ou égal à quarante mille Francs Djibouti (40.000 FD).
– Frais de missions dans le cadre des travaux topographiques et de bornages,
– Frais d’huissiers,
– Frais de poursuites,
– Frais d’entretien,
– Frais des honoraires extra-légaux,
– Frais divers.
Article 3 : Le montant maximal des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à six millions de Francs Djibouti (6.000.000FD), ces dépenses sont imputables sur les crédits ouverts au budget, en dépenses de matériel à la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.
Article 4 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille Francs Djibouti (500.000FD), elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie telle que précisée à l’article précèdent, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
Article 5 : Le 25 de chaque mois, le 31 décembre de chaque année et quant il quitte ses fonctions, le régisseur d’avance de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière produit au Directeur des Finances les pièces justificatives des dépenses payées au cours de la période. Les opérations de la régie d’avance sont comptabilisées à un sous compte du compte principal 36 "relations avec les services non personnalisés de l’Etat et les
régisseurs d’avance" ouvert dans les écriture du Trésorier Payeur National.
Article 6 : Le cautionnement du régisseur d’avance de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière est fixé à cinq cent mille Francs Djibouti (500.000FD) et le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité à quarante mille Francs Djibouti (40.000FD).
Article 7 : Le Directeur du budget, le Directeur de Finances et le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. Le Président de la République,
chef du Gouvernement
P.O Le Secrétaire Général de la Presidence
ISMAEL HOUSSEIN TANI