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Arrêté n° 2011-0539/PR/MDCB portant déchéance des droits accordés sur le titre foncier n° 9678 sise au PK 12.

Edition n° 14 du 31/07/2011

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est déchu de droit accordé en vertu de dispositions de la notification enregistrée le 02 mars 2008 sous les références ACP119 F274 N1203, relatif à la concession provisoire d’une parcelle de terrain appartenant à l’Etat Djiboutien sise au lotissement de PK12, d’une superficie de 10.000 mètres carrés et immatriculée au livre foncier sous le n°9678 au profit de Mr. Houssein Abdillahi Miguil.

Article 2 : Le concessionnaire n’a pas rempli les clauses et conditions du cahier des charges de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiées et complétées par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.

Article 3 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

P. le Président de la République,
Et P.O le Secrétaire Général de la Présidence
ISMAEL HOUSSEIN TANI