VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°200/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques ;
VU La Loi n°48/AN/09/6ème L du 19 avril 2009 portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU Le Décret n°2009-0197/PR/MAEM du 29 août 2009 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2009-0237/PR/MEIFP du 15 octobre 2009 portant nomination du Directeur du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU L’Arrêté n°85-1162/PR/SG du 07 septembre 1985 portant fixation des tarifs applicables au service de l’Elevage et des Pêches ;
VU L’Arrêté n°2008-0421/PR/MAEM-RH du 06 juillet 2008 portant modification des tarifs de redevance pour l’établissement des certificats sanitaires et instaurant une contribution à la sécurité alimentaire ;
VU L’Arrêté n°2009-0246/PR/MAEM du 22 mars 2009 portant modification de l’Arrêté n°2008-0421/PR/MAEM-RH portant modification des tarifs de redevance des certificats sanitaires et instaurant une contribution à la sécurité alimentaire ;
VU L’Arrêté n°2009-0757/PR/MAEM-RH du 17 octobre 2009 relatif aux tarifs des redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire ;
VU La Délibération n°001 du Conseil d’Administration du 24 décembre 2009 portant approbation du Budget prévisionnel 2010 ;
VU La Délibération n°002 du Conseil d’Administration du 23 décembre 2011 portant approbation du Budget prévisionnel 2010 ;

SUR Proposition du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Décembre 2010.