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Arrêté n° 2010-0833/PR/MPICRP portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Isotherma”.

Edition n° 24 du 30/12/2010

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 21 avril 2010 ;
VU La Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministeres ;
VU La Loi de Finances Initiale n°41/AN/08/6ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2009 ;
VU La Demande d’agrément présentée par la Société “Isothermal” ;
VU La Note de Présentation de I’ANPI ;

SUR Proposition du Ministre de la Promotion des Investissements, chargé de Relation avec le Parlement.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 décembre 2010.

ARRÊTE

Article 1er : De l’impôt foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire
La Société "Isotherma" est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres à condition que le capital social soit égal ou supérieur à trente millions de Francs Djibouti (30 000 000), des redevances domaniales et taxes sur le permis de construire pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation de son projet d’investissement.

Article 2 : Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé de Relation avec le Parlement, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Emploi ,de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH