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Arrêté n° 2010-0489/PR/MEFPCP portant déchéance des droits accordés sur les titres fonciers non mises en valeurs sises dans les anciens lotissements de la capitale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public;
VU la Délibération n°487/6è L du 24 mai 1968 portant création d’un Cahier des charges applicable aux aliénation de gré à gré de parcelles de terrains au Domaines Privé du Territoire ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation.
ARRÊTE
Article 1er :
Sont déchus de leurs droits, tous les concessionnaires ayant une parcelle de terrain immatriculées au Livre Foncier de la République et n’ayant pas été mise en valeur jusqu’à aujourd’hui par ces derniers.
Article 2 :
Lesdites déchéances sont intervenues en application de la Délibération n°487/6è L du 24 mai 1968 portant création d’un Cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains au Domaines Privé du Territoire.
Article 3 :
Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH