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Arrêté n° 2010-0442/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain à la Société Nael & Bin Harmal Investment Co. LLC.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Mémorandum d’Entente portant sur un projet d’investissements en date du 25 octobre 2007 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 Juin 2010.
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué à la société Nael & Bin Harmal Investment Co. LLC, une parcelle de terrain, d’une superficie totale de 30 hectares, sises à la Route de Venise.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à la réalisation d’un projet de promotion immobilière.
Article 3 : La parcelle de terrain est attribuée à l’investisseur sur la base d’un prix forfaitaire de 500 FD le mètre carré.
Article 4 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.
Article 5 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, la Directrice des Domaines et de la Conservation Foncière fera remise de ladite parcelle au représentant de la Société Nael & Bin Harmal Investment Co. LLC.
Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué et détermination de ces limites.
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.