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Arrêté n° 2010-0310/PRE portant exonérations de taxes et droits au profit de la Fondation Diwan Az Zakat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2004-0126/PRE du 03 juillet 2004 portant création de la Fondation Diwan Al Zakat ;
VU Le Décret n°2004-0139/PRE du 24 juillet 2004 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Fondation Diwan Al Zakat ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition de la Présidence de la République.
ARRÊTE
ARRETE
Article 1er : Confotmément aux dispositions du Décret n°2004-0126/PRE et notamment dans les articles 1 et 2 du Statut, la Fondation Diwan Al Zakat bénéficie d’une exonération fiscale sur les taxes, droits et impôts dans le cadre de la réalisation de ses activités.
Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :
– la taxe intérieure à la consommation (TIC),
– la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
– l’impôt foncier sur les propriétés bâties,
– les droits d’enregistrements et des timbres,
– les redevances domaniales,
– les impôts sur les bénéfices,
– les taxes sur les permis de construire.
Article 3 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH