VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant réorganisation des Etablissements Publics ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU L’Arrêté n°2009-017/PR/MEIFP du 08 janvier 2009 portant désignation des membres de la Commission nationale chargée d’établir le bilan d’ouverture de la CNSS ;
VU Le rapport de la commission nationale chargée d’établir le bilan d’ouverture de la CNSS ;

SUR Proposition du Ministre de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 décembre 2009.