Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L
relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en
application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion
des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet
d’investissement de la Société "Garder General Commercial and Industrial of
Djibouti".

Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des
Investissements est accordé à la Société "Garder General Commercial and
Industrial of Djibouti" pour le projet de création d’un Parc Industriel et de
complexe hôtelier.

Article 3 : De l’impôt sur les bénéfices et le foncier
La Société "Garder General Commercial and Industrial of Djibouti", est exonérée
de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités
agréées et des impôts sur les propriétés bâties pour une durée de sept (7)
années à compter de la première année d’exploitation du projet.

Article 4 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les Equipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la
Société "Garder General Commercial and Industrial of Djibouti", importées pour
ses activités agréées sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation pour
une durée de sept (7) années à compter de la première année.
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence
Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 5 : Droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis
de construire
La Société "Garder General Commercial and Industrial of Djibouti", est exonérée
de l’ensemble des droits d’enregistrements, des timbres. Redevance domaniales,
et taxes sur le permis de construire si son capital social est supérieur ou égal
à 30 millions de francs Djibouti pour une durée de sept (7) années à compter de
la première année d’exploitation. Cette même exonération s’applique aux
augmentations de capital futur de la Société.

Article 6 : De la réalisation du programme d’investissement
Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la Société
devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de 18 mois à
compter de la date de son agrément.

Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,
matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de
la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est
réalisée durant le trimestre concerné.
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération
par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 8 : Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le
présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence
Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de
l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières
nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Article 9 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Garder General Commercial
and Industrial of Djibouti", s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à
trente emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du
présent agrément. Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année
civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois
permanents créés.

Article 10 : Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion
des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat,
le Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme ainsi que le
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la
Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.