Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L
relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en
application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion
des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet
d’investissement de la Société "Gannat Ali-Sabieh".

Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des
Investissements est accordé à la Société "Gannat Ali-Sabieh" pour le projet de
mise en valeur et l’exploitation d’un immense domaine agricole a Guedbalaleh en
région d’Ali-Sabieh.

Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les équipements nécessaires, les matériels et les matières premières nécessaires
à la réalisation du programme d’investissement de la Société "Gannat Ali-Sabieh"
importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation
pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation
du projet.
La liste de ces équipements, matériels et matières premières sera contrôlée et
validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droits
d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire
La Société "Gannat Ali-Sabieh" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des
personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7)
années à compter de la première année d’exploitation du projet.
Elle est exonérée de l’impôt foncier sur les propriétés bâties et de l’ensemble
des droits d’enregistrements et des timbres, des redevances domaniales, taxes
sur le permis de construire pour une durée de sept (7) années à compter de la
première année d’exploitation du projet si le capital social est égal ou
supérieur à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique
aux augmentations de capital futur de la Société.

Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,
le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la
Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des
équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la
réalisation de l’investissement.

Article 6 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Gannat Ali-Sabieh"
s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai
de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les
justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 7 : Protection de l’environnement
En collaboration avec les départements chargés de l’environnement, la Société
"Gannat Ali-Sabieh" est tenue de prendre toutes les dispositions et mesures
nécessaires à la protection de l’environnement.

Article 8 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,
matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de
la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est
réalisée durant le trimestre concerné.
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération
par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 9 : Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé des
Relations avec le Parlement, le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, de
la Pêche et de l’Eau ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la
Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel
de la République de Djibouti.