Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L
relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en
application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion
des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet
d’investissement de la Société “Dahabshill Bank International”.

Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des
Investissements est accordé à la Société “Dahabshill Bank International” pour le
projet de mise en place d’un établissement bancaire aux normes Islamiques.

Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la
Société “Dahabshill Bank International” importés pour ses activités, sont
exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années
à compter de la première année d’exploitation du projet.
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence
Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices droits d’enregistrement, redevances
domaniales, taxes sur le permis de construire
“Dahabshill Bank International” est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des
personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7)
années à compter de la première année d’exploitation du projet d’exploitation de
la banque.
Elle est exonérée de l’ensemble des droits d’enregistrements et des timbres, des
redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si le capital social
est égal ou supérieur à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération
s’applique aux augmentations de capital futur de la Société.

Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,
le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la
Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des
équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la
réalisation de l’investissement.

Article 6 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée “Dahabshill Bank International”
s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai
de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les
justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 7 : Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé des
Relations avec le Parlement, le Ministère de l’Equipement et des Transports
ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la
République de Djibouti.