Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L
relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en
application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion
des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet
d’investissement de la Société "Som Industrie".

Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des
Investissements est accordé à la Société “Som Industrie" pour la mise en place
d’une unité industrielle de concassage et de production d’autres matériaux de
construction.

Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les Equipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la
Société "Som Industrie", importés pour ses activités agréées sont exonérés de la
Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de
la première année.
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence
Nationale pour la Promotion des Investissements.
Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices
La Société "Som Industrie" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des
personnes morales résultant des activités du programme d’investissement agréés
pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation
du projet.

Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme
d’investissement, la Société devra réaliser son programme d’investissements dans
un délai de 18 mois à compter de la date de son agrément.

Article 6 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Som Industrie" s’engage à
créer avec les activités du présent programme d’investissement un nombre
d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18) mois à
compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les
justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 7 : Du suivi du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,
le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la
Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des
équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la
réalisation de l’investissement.

Article 8 : Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé des
Relations avec le Parlement, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de
l’Artisanat, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de
l’Aménagement du Territoire, le Ministère de l’Equipement et des Transports
ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.