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Arrêté n° 2010-0201/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société « Deil Transport ».
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des
Investissements ;
VU La Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence
Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des
Ministères ;
VU Loi de Finances Initiale n°41/AN/08/6ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat
pour l’exercice 2009 ;
VU La Demande d’agrément présentée par la Société "Deil Transport” ;
VU La Note de Présentation de l’ANPI ;
SUR Proposition du Ministre de la Promotion des Investissements, chargé des
Relations avec le Parlement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 mars 2010.
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L
relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en
application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion
des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet
d’investissement de la société "Deil Transport".
Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des
Investissements est accordé à la Société "Deil Transport" pour le projet de son
activité de transport.
Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la
Société "Deil Transport" importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe
Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la
première année d’exploitation du projet.
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence
Nationale pour la Promotion des Investissements.
Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices
"Deil Transport" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales
résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de
la première année d’exploitation du projet de transport.
Elle est exonérée de l’ensemble des droits d’enregistrements et des timbres, des
redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si le capital social
est égal ou supérieur à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération
s’applique aux augmentations de capital futur de la Société.
Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,
le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la
Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des
équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la
réalisation de l’investissement.
Article 6 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée, "Deil Transport" s’engage à créer un
nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18)
mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les
justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.
Article 7 : Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé des
Relations avec le Parlement, le Ministère de l’Equipement et des Transports
ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la
République de Djibouti.