Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L
relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en
application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion
des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet
d’investissement de la Société "Régie de l’Automobile de Djibouti".

Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des
Investissements est accordé à la Société "Régie de l’Automobile de Djibouti"
pour le projet de mise en place d’un système de vérification mécanique des
véhicules circulant sur le territoire.

Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la
Société "Régie de l’Automobile de Djibouti" importés pour ses activités, sont
exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années
à compter de la première année d’exploitation du projet.
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence
Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices
"Régie de l’Automobile de Djibouti" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices
des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7)
années à compter de la première année d’exploitation du projet.

Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,
le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la
Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des
équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la
réalisation de l’investissement.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les
justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 6 : En contrepartie de l’exonération accordée, "Régie de l’Automobile de
Djibouti" s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois
dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les
justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 7 : Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé des
relations avec le Parlement, le Ministère de l’Intérieur et de la
Décentralisation, ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la
Planification, chargé de la Privatisation, le Ministére des Transports et de l’Equipement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.