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Arrêté n° 2010-0150/PR/MEFPCP portant affectation d’un terrain sise à Balbala place Holl-Holl au profit de l’ADDS.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 février 2010.
ARRÊTE
Article 1er : Il est affecté à l’Agence Djiboutienne pour le Développement Sociale (ADDS) une parcelle de terrain d’une superficie de 40.000 m² sise à Balbala place Holl-Holl.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une « Petite Unité Industrielle ».
Article 3 : Dans le mois de la date du présent Arrêté le Ministère des Finances par l’entremise de la Directrice des Domaines fera remise de ladite parcelle à l’ADDS.
Un Procès-verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH