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Arrêté n° 2010-0097/PR/MEFPCP portant transfert des droits du Titre Foncier N°587.

Edition n° 3 du 15/02/2010

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Lettre du Ministère des Finances.

ARRÊTE

Article 1er : Il est fait transfert les droits de propriété d’une parcelle de terrain bâtie, sise au Plateau du Serpent, objet du TF N°587 souscrit au livre foncier au nom du Ministères des Finances.

Article 2 : Ledit transfert est opéré au profit de la Société Immobilière de Djibouti pour y implanter un ensemble de complexes résidentiels.

Article 3 : A défaut de non remboursement, la propriété revient au Ministères des Finances.

Article 4 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.