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Arrêté n° 2009-0471/PR/MEFPCP portant mutation du droit de propriété souscrit sur une parcelle de terrain bâtie, sise à la cité Saoudienne, Salines Ouest lot BG6, immatriculé sous le TF 7408 et compensation.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public.
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé respectivement à la mutation et compensation de deux titres fonciers TF 7408 et TF 7410 successivement acquis en concession définitive sur une parcelle de terrain bâtie sise à la cité du projet Saoudien pour la promotion immobilière, au Salines Ouest lot BG6, d’une superficie de 164 m², et sur une parcelle de terrain non bâtie d’une superficie 656 m².
Article 2 : Lesdites mutation et compensations sont intervenues, d’une part :
* Suite à une transaction immobilière effectuée entre les propriétaires.
* Le transfert du droit de propriété du TF 7410 au lotissement de Gabode V, lot 87 de 545 m² de superficie et immatriculé sous le TF 9672.
Article 3 :
* Conformément à l’article 2, il a été procédé à la mutation au profit du nouvel acquéreur.
* Les deux titres fonciers ainsi mutés et compensés seront attribués et fusionnés au TF 7409 au profit de Mr. Ali Farah Assoweh.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.